2. Distribution exclusive sur internet
Ce site internet est le seul site internet autorisé à vendre des vols du groupe Ryanair (le « groupe Ryanair » comprenant Ryanair DAC, Ryanair Sun, Ryanair UK, Laudamotion et Malta Air), seuls ou en association avec d’autres services. Les sites comparateurs de prix peuvent demander à souscrire un contrat de licence avec Ryanair qui les autorisera à avoir accès aux informations sur les prix, les références et horaires des vols du groupe Ryanair, à des fins exclusives de comparaison des prix.
3. Utilisation non autorisée
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce site internet (incluant l’application mobile et toute page internet ou données disponibles sous le nom de domaine ryanair.com), ses logiciels informatiques (incluant les interfaces de programmation d’application « API », les noms de domaine, les URLs ou « localisateurs de ressources uniformes »), ses bases de données, fonctionnalités et contenus à d’autres fins que des fins privées et non commerciales. L’utilisation de tout système ou logiciel automatisé, exploité par un tiers ou autre, visant à extraire des données de ce site internet à des fins commerciales (« capture de données d'écran » ou « screenscraping ») est strictement interdite.
4. Mise en œuvre des droits visant à garantir l’utilisation autorisée et/ou empêcher une utilisation non autorisée
Ryanair se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle estimerait nécessaire à l’encontre de toutes parties impliquées, à quelque degré que ce soit, dans l’utilisation non autorisée de son site internet, et ce sans préavis, afin de faire valoir ses droits et d’empêcher une telle utilisation non autorisée, notamment via des technologies de blocage (qui pourraient impliquer des recherches automatisées sur les sites internet de ces parties utilisatrices, des pratiques de capture de données d’écran de leurs sites conduisant à des captures de données d’écran du site de Ryanair, la violation des conditions générales d’utilisation de ces sites, ou toute action similaire ou associée) et se réserve le droit d’intenter des actions en justice.
5. Consentement aux investigations de Ryanair sur les violations des conditions d’utilisation de son site internet
Ryanair se réserve le droit de mener toutes les investigations nécessaires (par le biais de technologies ou autres) concernant toute violation de ses conditions d’utilisation. En accédant à ce site internet, vous acceptez que Ryanair procède à toutes les investigations nécessaires visant à empêcher toute utilisation non autorisée dudit site.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des informations, logiciels informatiques (incluant les API), noms de domaine, URLs, contenus de ce site internet, incluant notamment les dénominations commerciales, les marques, logos, etc., ainsi que l’agencement des couleurs et l’architecture du site internet, sont protégés par le copyright, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Vous êtes autorisé à utiliser ce contenu uniquement à des fins privées et non commerciales. Toute autre utilisation et/ou reproduction du contenu du site internet, sans l’accord écrit et préalable de Ryanair, est interdite et constitue une violation de ces conditions utilisation, et peut enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Ryanair.
7. Liens vers ce site internet
Vous ne pouvez pas créer de liens pointant vers ce site internet sans l’autorisation écrite et préalable de Ryanair.
8. Limitation de responsabilité
Ryanair n’est pas responsable des pertes et/ou dommages pouvant résulter de l’utilisation de ce site internet et/ou de l’utilisation d'informations figurant sur ce site internet ou de tout autre site internet auquel le site internet de Ryanair renvoie.
9. Droit applicable et juridiction compétente
La condition préalable à l’utilisation de tout site du groupe Ryanair, incluant l’accès aux informations concernant les vols, leur coût, etc., consiste pour toute partie utilisatrice à se soumettre à la juridiction unique et exclusive des tribunaux de la République d’Irlande et à l’application de la loi du ressort de cette juridiction (sauf disposition contraire obligatoire du droit de la consommation), ce y compris lorsque cette partie accède auxdites informations ou installations pour son compte ou pour le compte d’autrui.
L’action de Ryanair fondée sur la violation des présentes conditions d’utilisation pourra être intentée à sa discrétion, en Irlande, ou devant le tribunal dans le ressort duquel ladite violation s’est produite ou devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de la partie utilisatrice, et, si plusieurs parties utilisatrices sont impliquées, devant le tribunal du ressort du domicile de l’une d’elles, toutes les autres relevant alors du même tribunal.
Il est expressément précisé que lorsqu’un passager ou une personne transportée ou devant être transportée en vertu d’un contrat conclu avec l’une des compagnies aériennes du groupe Ryanair veut introduire des poursuites contre l’une de ces compagnies Ryanair au titre de ce contrat, ces poursuites devront être engagées uniquement et conformément aux dispositions de la Convention de Montréal de 1999 et du Règlement CE n°2027/1997 (tel que modifié par le Règlement n° 889/2002), tels qu’ils auront pu être amendés.