1. Généralités
Le propriétaire de cette Application mobile (« Application »), est Ryanair DAC, une société irlandaise, N° 104547, enregistrée à l’adresse : Ryanair Dublin Office, Airside Business Park, Swords, Co. Dublin, Ireland (« Ryanair »). En installant cette Application, vous acceptez d’être légalement lié(e) par et d’agir conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Vous vous engagez, en particulier, à ne pas commettre d’actes interdits en vertu des paragraphes 4 et 5 ci-dessous. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation, vous acceptez ne pas être autorisé(e) à utiliser cette Application.
2. Ryanair.com
L’Application propose des liens vers le site Internet de Ryanair. En utilisant le site Internet de Ryanair, vous acceptez d’être légalement lié(e) par et d’agir conformément à ses Conditions d’utilisation.
3. Canal de distribution exclusif en ligne
Cette Application est la seule application mobile autorisée à vendre des vols du groupe Ryanair (le « Groupe Ryanair » comprend Ryanair DAC, Ryanair Sun, Ryanair UK, AOC Lauda Europe et Malta Air), que ce soit seuls ou dans le cadre d’un forfait. Il est possible que des applications mobiles de comparaison de prix concluent un accord de licence écrit avec Ryanair, afin de permettre à ces applications mobiles d’accéder aux informations de prix, de vol et d’horaires appliqués par les compagnies aériennes du groupe Ryanair, et uniquement à titre de comparaison de prix.
4. Utilisation autorisée
Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser cette Application, le code logiciel sous-jacent, y compris les interfaces de programmation d’application (« API »), les noms de domaine, les localisateurs uniformes de ressources (« URL, Uniform Resource Locators »), les bases de données, les fonctionnalités ou son contenu autrement qu’à des fins privées et non commerciales. Il est interdit d’utiliser tout système ou logiciel automatisé, qu’il soit exploité par un tiers ou non, pour extraire des données de cette Application à des fins commerciales (« capture de données d’écran »). La compagnie Ryanair se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle estime nécessaires, y compris d’entamer des poursuites judiciaires sans préavis, à l’égard de toute utilisation non autorisée de cette Application.
5. Consentement aux enquêtes de Ryanair sur les infractions
Ryanair se réserve le droit souverain de mener toutes les enquêtes nécessaires (par le biais de technologies ou autres) concernant toute infraction de ses Conditions d’utilisation. En accédant à cette Application, vous acceptez que Ryanair mène toutes les enquêtes nécessaires pour empêcher toute utilisation non autorisée de cette Application.
6. Propriété intellectuelle
Toutes les informations, données et supports présentés sur l’Application, y compris les codes logiciels sous-jacents et les interfaces de programmation d’application (API), noms de domaine, URL, bases de données, documents, noms, logos, calendrier de vols, prix, etc., ainsi que la palette de couleurs et la mise en page sont soumis à des droits d’auteur, de marque, de bases de données et/ou autres droits de propriété intellectuelle. L’utilisation de ce contenu est strictement limitée à des fins personnelles et non commerciales autorisées. Toute autre utilisation et/ou reproduction de ce contenu, sans accord préalable écrit de Ryanair, est interdite et constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation et peut enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Ryanair.
7. Responsabilité limitée
Ryanair ne sera pas tenue responsable des pertes et/ou dommages découlant de l’utilisation de cette Application ou de tout site Internet vers lequel cette Application fournit un lien, et/ou de l’utilisation des informations présentées sur cette page, ou sur un autre site Internet.
8. Configuration logicielle requise
Afin de pouvoir utiliser l’Application, vous avez besoin de : Un appareil Apple iOS sous iOS14 ou au-delà, ou un appareil Android OS sous Android OS8 ou au-delà.
9. Loi en vigueur et juridiction
Une des conditions préalables à l’utilisation de cette Application, notamment à l’accès aux informations relatives aux détails des vols, aux coûts, etc., consiste pour les parties à se soumettre à la juridiction unique et exclusive des tribunaux de la République d’Irlande et à l’application de la loi dans cette juridiction (sauf disposition contraire du droit obligatoire de la consommation), y compris lorsque de telles parties accèdent auxdites informations ou installations en leur nom ou pour le compte d’autrui.
À la discrétion absolue et exclusive de Ryanair, une action en justice peut être intentée par Ryanair contre toute partie en violation de ces Conditions d’utilisation, à son choix, en Irlande ou sur le lieu de l’infraction ou du domicile de cette partie, et, en présence de plus d’une partie, sur le domicile de l’une d’elles, toutes les autres parties devront ainsi se soumettre à cette juridiction.
Par souci de transparence, dans le cas où un(e) passager/passagère ou une personne transportée ou devant être transportée en vertu d’un contrat de transport avec l’une des compagnies aériennes du groupe Ryanair souhaite engager des poursuites contre une compagnie aérienne du groupe Ryanair en application de ce contrat de transport, ces procédures seront alors portées par le passager/la passagère uniquement en conformité aux dispositions de la Convention de Montréal de 1999, et au règlement N° 2027/1997 de l’Union européenne (tel que modifié par le règlement n° 889/2002) ou tout autre amendement à la Convention de Montréal ou toute modification ultérieure par les autorités qui pourrait se produire ponctuellement.